La Pologne condamnée par la CEDH après une nomination «irrégulière» à la Cour constitutionnelle


10 mai 2021

Depuis l’arrivée du PiS au pouvoir en 2015, la Cour européenne des droits de l’homme est régulièrement saisie. Cette fois, c’est la Cour constitutionnelle qui était dans le viseur. La juridiction européenne estime que sa composition est « entachée d'illégalité ».

La CEDH estime que les organes exécutif et législatif polonais ont violé l'État de droit et la séparation des pouvoirs en nommant des juges de la Cour constitutionnelle. Les décisions prises par ces magistrats peuvent donc être remises en cause.

En 2015, le président Andrzej Duda avait « refusé d'assermenter trois juges », pourtant légalement élus par la Diète. Quelques mois plus tard, après la victoire du PiS aux législatives, la chambre basse du Parlement renouvelée avait élu trois nouveaux juges. Ces magistrats avaient ainsi pris leurs fonctions « à des postes qui avaient déjà été attribués », souligne la CEDH.

https://www.rfi.fr/fr/europe/20210507-la-pologne-condamn%C3%A9e-par-la-cedh-apr%C3%A8s-une-nomination-irr%C3%A9guli%C3%A8re-%C3%A0-la-cour-constitutionnelle

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